Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du site www.happytic.fr (28/04/2011)
L’accès aux ventes organisées sur le site www.happytic.fr édité par l'association Réseau des territoires innovants implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Raison sociale

Le réseau des territoires innovants est une asociation dont le siège social est situé au 8 rue Chavanne 69001 Lyon
Tél: 09 70 44 59 60

Directeur de la Publication : Céline Colucci


Article 2 - Généralités


Les présentes conditions générales de vente de l'association Réseau des territoires innovants définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services sur le site www.happytic.fr.

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Tout achat fait sur le site est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

Les services sont proposés en France métropolitaine et en Belgique, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services de www.happytic.fr et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Modalités de commande et prix


4.1. Les Membres ont la possibilité de commander :

- Sur Internet : avec http://www.happytic.fr

4.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal  pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de happytic.fr.

4.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" à la fin le processus d'inscription, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

4.4. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service www.hapytic.fr, voire la résiliation de son inscription en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l'association Réseau des territoires innovants. En conséquence, l'association se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 - Conformité des produits ou services

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Le Membre peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro suivant : 0970445960

7.2. Modalités

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Article 8 – Paiement


Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express (sauf pour la Belgique).

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Réseau des territoires innovants ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres.
Il appartient ainsi, au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 9 – Modification des conditions générales de vente

www.happytic.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services.

Article 10 – Données personnelles

10.1 happytic.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

10.2 happytic.fr informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes:

- Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du Membre,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux.

Par ailleurs, happytic.fr rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment se désincrire des mails envoyés.

10.3 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l’adresse ecany@interconnectes.com

Article 11. Divers

11.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de happytic.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 12. Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité au réseau des territoires innovants pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 13. Hébergeur

GANDI SAS
15 place de la Nation à Paris (75011) FRANCE
N° TVA FR81423093459
Téléphone : +33.(1) 70.37.76.61
Télécopie +33.(1) 43 73 18 51